Inscription

Conditions générales de vente

LA MAISON DU CINÉMA est une association qui conçoit, élabore et dispense des formations dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. Son siège social est situé au 46 de la rue André Vasseur, à Toulouse (31).

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de La Maison du Cinéma.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par La Maison du Cinéma pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement 

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. Le règlement du prix de la formation est à effectuer 15 jours avant la formation, au comptant. 

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Dans le cas d’un paiement en 3 ou 4 fois, les échéances doivent impérativement être réglées avant le 10 du mois. Les retards de paiement peuvent entrainer une mise en demeure.

3. Annulation, absence ou interruption d’une formation 

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par La Maison du Cinéma. 

En cas d’annulation de la formation par le Client, La Maison du Cinéma se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : 

  • si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : remboursement des sommes versées à La Maison du Cinéma 
  • si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : seuls les frais d’adhésion et l’acompte seront conservés par La Maison du Cinéma. 
  • si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix total de la formation.

4. Effectif et ajournement 

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à La Maison du Cinéma ont valeur contractuelle. 

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La Maison du Cinéma peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, La Maison du Cinéma se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. Dans les cas décrits dans l’article “Obligations et force majeure”, La Maison du Cinéma se réserve la possibilité d’ajourner la formation sans limite de temps avant la date prévue et ce sans indemnités.

5. Devis et attestation 

Le programme ainsi que la fiche d’inscription tiennent lieu de devis pour chaque action de formation. Cependant, un devis pourra être adressé au Client à sa demande. 

Sur demande, à l’issue de la formation, une attestation de présence sera remise au stagiaire.

6. Obligations et force majeure 

Dans le cadre de ses prestations de formation, La Maison du Cinéma est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐ vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. 

La Maison du Cinéma ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à La Maison du Cinéma, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Maison du Cinéma.

7. Propriété intellectuelle et copyright 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par La Maison du Cinéma pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de La Maison du Cinéma. Cette interdiction porte, en particulier, sur la diffusion ou sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

8. Descriptif et programme des formations 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

9. Confidentialité et communication

La Maison du Cinéma, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par La Maison du Cinéma au Client. La Maison du Cinéma s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

10. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre La Maison du Cinéma et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.